Responsabilité environnementale des entreprises

L’impact de l’activité de son entreprise sur l’environnement n’étant pas systématiquement visible, les conséquences sont susceptibles d’être mésestimées, voire minimisées. Toutefois, lorsque la situation s’envenime, il est souvent trop tard et le sinistre est généralement complexe et coûteux à gérer.

Depuis le 1er août 2008, le code de l’environnement impose à l’ensemble des entreprises, TPE, PME ou grands groupes, le principe de responsabilité environnementale, plus connu sous le nom de loi du « pollueur payeur ». De fait, en cas de dommages, atteintes, ou risques d’atteinte, causés à l’environnement, la responsabilité de votre entreprise peut être incriminée.

Il est donc aujourd’hui de la responsabilité des entreprises de mettre aux normes leurs structures et de prévenir les risques de dommages à l’environnement. En cas de sinistre, elle se doivent d’en informer le préfet et de prendre à leur compte les frais de remise en état.

Attention, certaines activités professionnelles, comme le bâtiment, engagent la responsabilité de l’exploitant alors même qu’aucune faute ou négligence de sa part ne lui est reprochée.

Précisons avant tout la différence entre responsabilité civile en cas d’atteinte à l’environnement (RCAE) et la responsabilité environnementale. D’une part, la RCAE est engagée en cas de dommages causés à des tiers, d’ordres corporels, matériels ou immatériels et résultant d’un accident d’exploitation. La responsabilité environnementale quant à elle est engagée uniquement en cas de dommage environnementaux résultant de l’activité de l’entreprise et implique des réparations en nature :

– les réparations dites « primaires » visant à remettre à leur état initial (ou s’en approchant) les ressources naturelles endommagées.

– les réparations « complémentaires » qui, à défaut de réparations primaires, visent à fournir un niveau de ressources naturelles comparables à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial.

– les réparations « compensatoires » ont pour but de compenser les pertes de ressources naturelles survenues pendant la durée de la remise en état.

NB : ces deux derniers types de réparations ne s’appliquent qu’aux eaux, espèces et habitats naturels protégés.

Pour résumer, la responsabilité civile d’atteinte à l’environnement (RCAE) ne couvre pas la pollution graduelle causée à l’environnement, ni le sinistre et les dommages causés à la biodiversité. C’est à votre entreprise de remettre l’environnement en l’état d’origine et cela nécessite un certain temps.

De plus, même si vous avez changé de lieu d’exploitation des années auparavant, votre entreprise peut désignée responsable pour un dommage causé à l’environnement. Le cas échéant, c’est à vous de prouver le contraire et cela implique de faire appel à des spécialistes dédiés, dont l’expertise est souvent onéreuse.

Enfin, les conséquences en terme de retombées médiatiques suite à des sinistres environnementaux sont également à prendre en compte et peuvent nuire à l’activité de votre exploitation.

Afin de réponde au mieux aux exigences des entreprises, les compagnies d’assurance ont développé différentes solutions, principalement pour couvrir les frais de prévention ou de réparation des dommages causés par l’exploitation.

Outre ces potentielles dépenses, les contrats, suivant les compagnies, couvent également d’autres types de coûts :

– frais de constatation et d’évaluation des dommages

– les frais d’expertise en vue de définir les actions de réparation ou de remise en état

– les frais administratifs ou judiciaire dans le cas de poursuite ou pour démontrer son non-responsabilité

– les coûts des réparations primaires, complémentaires et compensatoires

– les autres frais induits par le traitement des sinistres

En souscrivant à un tel contrat, vous pérennisez votre activité et prémunissez votre entreprise des problèmes en cas de dommages environnementaux engageant votre responsabilité environnementale.

Toutefois, il convient de bien définir les termes de votre contrat d’assurance car tous les dommages ne sont pas toujours pris en compte. En effet, il existe des exclusions de garanties imposées par la loi, comme par exemple l’ignorance des textes législatifs, le mauvais état des structures, la faute intentionnelle, etc. Pour en savoir plus, référez-vous à votre agent d’assurance ou à votre contrat.

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