août, 2018

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Le Fichier des Véhicules Assurés, c’est pour le 1er janvier

 

700 000

C’est le nombre de véhicules qui ne sont pas assurés en Hexagone, soit près de de 2 % du parc automobile français selon l’ONISR (Office Nationale Interministériel de la Sécurité Routière).

Pour faire face à cela et pour permettre aux forces de l’ordre d’identifier plus facilement les contrevenants, un fichier des véhicules assurés (FVA) va être créé le 1er janvier 2019.

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Comment ce fichier va-t-il être constitué ?

Les assureurs auront l’obligation de transmettre à l’État les informations sur les véhicules assurés au moins 72h avant la délivrance d’un contrat d’assurance. Ces informations comprennent :

  • immatriculation
  • nom du propriétaire
  • nom de l’assureur
  • n° de contrat et période de validité.

En cas de contrôle, si l’immatriculation n’est pas dans le fichier ?

Les autorités peuvent verbaliser le propriétaire du véhicule, considérant que ce dernier n’est pas assuré.

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Quelle sanctions en cas de défaut d’assurance ?

En cas de défaut d’assurance le contrevenant s’expose à :

  • une amende allant jusqu’à 3750
  • une suspension ou une annulation de permis
  • la confiscation du véhicule non-assuré.

En cas de récidive, cette somme peut s’élever jusqu’à 7500 €, assortie de peines complémentaires.

 

En 2017, 235 personnes ont trouvé la mort dans des accidents impliquant des véhicules non-assurés, soit 7 % de la mortalité routière.

En cas de collision avec un véhicule non-assuré, c’est le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise la victime. Le conducteur du véhicule non-assuré devra rembourser la somme avancée par le FGAO à travers un échéancier mensuel calculé sur la base de ses revenus.

 

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